Santé
Le système public de santé en perdition
Le budget libéral de mars 2010 a été largement dénoncé sur la place publique, notamment par la Coalition opposée à la privatisation et à la tarification des services et par le Collectif Économie autrement. En dépit des manifestations, des protestations et de la contestation populaire, le gouvernement va de l’avant : il lui pressait d’imposer la Loi 1001.
Un autre bâillon
Après avoir imploré en vain l’opposition, le gouvernement a dû adopter la Loi 100 sous le bâillon [1]. Le marché importait : il fallait rassurer les bailleurs de fonds et les agences de cotation ; « il faut rester maîtres de nos choix », a soutenu Raymond Bachand.
Cette loi a scellé l’application des rapports Ménard, Castonguay, Montmarquette et du Fascicule 2 du Comité consultatif sur l’économie et les finances publiques. Les règles de financement du réseau de la santé sont en voie de modification sans débat public, comme si ces experts détenaient la vérité infuse et qu’il n’était pas nécessaire d’en appeler au peuple dans une société démocratique.
Fascicule 2 : rappel
Le Fascicule 2 du Comité consultatif met notamment l’accent sur la santé. Le Comité ne remet pas en question, pour le moment, le panier des services assurés. Ce rôle devrait plutôt revenir à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) par l’entremise de l’évaluation de la performance [2].
Sans surprise, il suggère de :
• choisir la structure administrative nationale ou régionale ; il serait trop coûteux de maintenir les deux ;
• remplacer le budget historique des établissements par un financement à l’activité, selon le volume des services rendus, afin de mettre en concurrence les prestataires publics et privés, ainsi que les assureurs ;
• financer les services publics par la tarification.
Qu’a retenu le budget Bachand ?
Contribution santé : 50-100-200 $
« Le système de santé, tout le monde en bénéficie, alors tout le monde devrait payer. » Raymond Bachand
Le ministre Bachand a bien appris sa leçon. Tarification oblige, la Loi 100 impose la contribution santé, une taxe régressive, largement dénoncée par les mouvements sociaux. En 2010, toute résidante du Québec devra débourser 50 $ ; le montant sera porté à 100 $ en 2011 et à 200 $ en 2012, peu importe le revenu. La contribution devrait rapporter 945M $ en 2012-2013, soit un montant équivalent aux diminutions d’impôt consenties à la suite du règlement partiel du déséquilibre fiscal. Les diminutions d’impôt ont été accordées d’une manière progressive aux plus hauts revenus. En imposant une contribution régressive, le gouvernement contribue à l’accroissement des écarts de richesse et à l’appauvrissement des moins nantis, affirmation corroborée par l’Institut de recherche et d’informations socioéconomiques (IRIS).
Ticket modérateur : 500M $
La Loi prévoit une éventuelle franchise santé ou « ticket modérateur », une taxe à la maladie. Même si le ministre Bachand ne cesse de répéter qu’il s’agit simplement d’ouvrir le débat, il a prévu des revenus de 500M $ en 2013-2014. Si le gouvernement décide d’abandonner le ticket modérateur, où ira-t-il puiser le manque à gagner ? Augmentera-t-il davantage la contribution ? Nombreux sont les organismes qui ont rejeté la franchise santé, dont le Commissaire à la santé et au bien-être.
Le Fonds de financement des établissements
Les sommes provenant des contributions citoyennes seront versées dans un nouveau Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux, afin de financer les établissements en fonction de leur productivité et de leurs résultats. Le Fonds est affecté au financement des établissements selon le volume des services rendus et conditionnellement à l’atteinte d’objectifs de performance, au déploiement des groupes de médecine familiale, de l’amélioration de l’offre de soutien à domicile et des initiatives d’amélioration de la performance. C’est donc sans consultation que le gouvernement Charest impose les premiers éléments d’une « tarification à l’activité », à l’encontre des promesses passées et sans évaluation des projets-pilotes menés dans plusieurs établissements.
Des questions se posent. Puisque le ministre des Finances n’a pas plafonné le transfert des crédits alloués par le Parlement, l’ensemble du financement des établissements de santé pourra-t-il éventuellement transiter par ce Fonds ?
Les comptes de la santé
Les comptes de la santé devront être préparés par le ministre de la Santé. L’OCDE en a défini les contours. Ils présenteront notamment un état de l’évolution des revenus et des dépenses, les renseignements sur les effectifs du réseau et les indicateurs sur le volume et la nature des soins prodigués. Les véritables intentions quant à leur utilisation concrète se trouvent dans le document budgétaire : les comptes constituent un document de propagande sur « les enjeux et les choix à faire ». Leur mise en place permettrait d’identifier les principales dépenses et de proposer des coupures de services. Les comptes deviendraient un des instruments de la révision du panier des services.
Les effectifs du réseau public
En plus de fixer les augmentations salariales des directeurs et des cadres du réseau pour cinq ans, la Loi 100 impose une diminution des dépenses administratives. En appliquant la politique de non-remplacement (1/2) des personnels cadres et administratifs du réseau, le gouvernement est-il en train de libérer des postes pour permettre aux entreprises privées de placement d’étendre leurs tentacules à l’encadrement et à l’administration ?
La Loi 100 marque donc un tournant dans le financement des services de santé. Elle figure parmi les outils de marchandisation des services de santé du gouvernement Charest.
[1] Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, L.Q. 2010, c. 20.
[2] L’INESSS a été créé par L.Q. 2010, c. 15, sanctionnée le 11 juin 2010 (projet de loi 67). Il provient de la fusion du Conseil du médicament et de l’Agence d’évaluation des technologies et des modes d’intervention en santé (AÉTMIS).
