Union européenne
La démocratie encore mal traitée
par Pierre Khalfa et Frédéric Viale
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Le 13 décembre 2007, les chefs d’État et de gouvernements de l’Union européenne (UE) ont signé le « traité modificatif » censé remettre sur pied une construction européenne qu’ils estiment grippée par le double « non » de la France et des Pays-Bas au Traité constitutionnel européen (TCE). Dans une relative discrétion médiatique, ce texte est largement présenté comme une série d’aménagements techniques destinés à simplifier le fonctionnement de l’Union et comme l’unique moyen de sortir du blocage, tout en répondant aux exigences des votes français et néerlandais de 2005. En réalité, ce texte, qui ne présente que quelques améliorations à la marge du fonctionnement de l’UE, ne répond nullement aux exigences démocratiques minimales, renforçant l’UE dans son caractère de machine à écarter les peuples de la décision publique.
Présenté comme une « simplification » du fonctionnement de l’UE, le texte est illisible : modifiant et rebaptisant deux traités antérieurs, il se présente comme un paquet de plusieurs centaines de pages avec 297 modifications des traités existants, 12 protocoles et quelques dizaines de déclarations ayant la même valeur juridique que les traités.
La genèse de ce texte vaut d’être rappelée : la déclaration commune des gouvernements de l’Union, adoptée à Berlin lors des célébrations du cinquantenaire du traité de Rome, se fixait comme objectif « d’asseoir l’Union européenne sur des bases communes rénovées d’ici les élections au Parlement européen de 2009 ». Tout devait donc être fait pour que les élections européennes ne soient pas un moment de débat politique sur l’avenir de l’Union. Le Conseil européen des 21 et 22 juin a confirmé cet agenda. Il a du reste reproduit les pires moments de la construction européenne en offrant le spectacle d’une négociation à huis clos dont, une fois de plus, les termes échappaient aux citoyennes de l’Union.
En deux mois à peine, tout a été bouclé. La rapidité avec laquelle cette affaire a été bâclée en dit long sur la conception de l’Europe et de la démocratie qui anime les dirigeants européens. Le double « non » français et néerlandais au TCE était, entre autres choses, un refus de la méthode avec laquelle l’Europe avait été construite : négociation secrète entre États, absence de transparence sur le contenu des enjeux, refus du débat public.
On aurait pu croire qu’à la suite de l’épisode du TCE, les gouvernements allaient au moins ne plus reproduire ce type de comportements. C’est le contraire qui a eu lieu et nous assistons à la manifestation d’une volonté d’exclure les citoyennes européennes de tout débat sur l’avenir de l’Union. Visiblement, le double « non » a à ce point effrayé les dirigeants européens qu’ils ne veulent plus prendre le moindre risque : tout doit être fait très vite pour prendre de vitesse une éventuelle réaction citoyenne. Et évidemment, on pourra compter sur les doigts de la main les gouvernements qui oseront faire ratifier un tel traité par référendum. La France n’en fera pas partie, a d’ores et déjà décidé le nouveau président de la République.
La concurrence, envers et malgré tout
Cela suffirait déjà au rejet de ce texte. Mais ce rejet est également motivé par le fait que son contenu se trouve dans le prolongement des orientations antérieures. Le « traité modificatif » modifie les deux traités existants, le Traité sur l’Union européenne (TUE) et le traité instituant la communauté européenne qui prend le nom de « Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » (TFUE)
Rappelons que le Traité sur l’Union européenne (TUE) est le traité de Maastricht modifié par ceux d’Amsterdam et de Nice et que le traité instituant la communauté européenne (TFUE) est celui de Rome modifié par les traités successifs depuis 1957.
. En effet, certains points diffèrent du texte du TCE rejeté en France et aux Pays-Bas. Par exemple, le préambule du TCE a été modifié par l’ajout d’un considérant qui indique que l’Union doit s’inspirer de l’héritage religieux de l’Europe. Si une telle référence devait persister, ce serait une victoire pour les courants obscurantistes et un recul idéologique très important. Sur des points essentiels – concurrence, politique commerciale, le rôle de la BCE notamment –, le texte est une copie conforme du TCE.
Concernant la concurrence, on se souvient que son rejet a largement motivé le « non » en France. Avec le nouveau texte, même si la presse a fait grand cas du « succès » remporté par Nicolas Sarkozy qui a obtenu que l’expression « concurrence libre et non faussée » n’apparaisse pas comme un objectif de l’Union, celui-ci reste présent dans nombre d’articles des traités, et notamment le Protocole n° 6. Par ailleurs, le libre-échange généralisé demeure au cœur des politiques européennes. Dans ce cadre, les services publics (appelés « services d’intérêt général ») risquent d’être mal protégés de la concurrence, à défaut d’une définition précise qui permettrait clairement d’exclure certains biens et services de la sphère marchande. Le traité modificatif ne touche pas à la liberté de circulation des capitaux, non seulement entre les États membres, mais aussi entre ceux-ci et des pays tiers. L’unanimité des États reste requise pour toute mesure visant à restreindre la libéralisation des mouvements de capitaux. En ce qui concerne la question de la défense commune de l’Union, elle n’est envisagée que dans le cadre de l’OTAN. De surcroît, « les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (art. 27-3 TUE), ce qui revient à encourager la course aux armements. Par ailleurs, au nom de la lutte contre le terrorisme, les interventions militaires à l’étranger sont encouragées.
Et la démocratie dans tout ça ?
Un point positif peut toutefois être noté concernant le fonctionnement de l’UE, dans la volonté manifeste de renforcer le rôle des Parlements, aussi bien européen que nationaux. Ceux-ci peuvent, à plusieurs, s’opposer à l’application d’un texte européen, forçant à son réexamen. Toutefois, ils ne se déterminent pas sur le fond du projet mais sur sa conformité au principe de subsidiarité. Le rôle du Parlement européen est accru par une augmentation significative des domaines relevant de la codécision avec le Conseil, ce qui est un pas en avant intéressant.
Il est cependant difficile de voir en ce traité de véritables avancées de la démocratie. Comme l’a dit Valéry Giscard d’Estaing, « les gouvernements européens se sont ainsi mis d’accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu’elle soit plus facile à avaler. » Voilà bien le problème : deux peuples souverains (n’y en aurait-il eu qu’un que cela ne changeait rien) ont voté et voici que revient un texte largement identique, voire aggravé.
Ce texte, selon ce qu’annoncent les dirigeants des pays membres, ne sera pas soumis à des référendums, sauf en Irlande où la Constitution ne laisse aucune échappatoire. Sur l’impulsion du président Sarkozy, la France se flatte de laver l’affront du référendum du 29 mai en ratifiant parmi les premiers un texte refusé par les Françaises, et ce, par voie parlementaire. Ce faisant, le chef de l’État français qui a, de par sa fonction, la charge de la protection de la Constitution, commet une forfaiture. En effet, il va à l’encontre d’un principe fondamental, celui de la souveraineté du peuple, source de toute légitimité politique.
