Cimité de travail sur la pérennité du système de santé et de services sociaux
Les raisons de notre dissidence
par Louise Chabot
Le Comité de travail sur la pérennité du système de santé et de services sociaux du Québec, lequel a accouché du rapport Ménard, a été mis sur pied par le premier ministre Charest à la suite du Forum des générations de décembre 2004. Son mandat général était de poursuivre les réflexions et d’explorer les pistes de solution au regard de l’organisation des services et du financement de la santé et des services sociaux.
À la fin de juillet 2005, Louis-Jacques Ménard, président de la Banque de Montréal Groupe financier et président du Comité, a déposé son rapport final au ministre de la Santé et des Services sociaux. Étant donné l’ampleur des désaccords fondamentaux au regard des recommandations du Comité, les organisations syndicales CSD, CSQ et FTQ n’ont eu d’autre choix que de présenter un rapport dissident et de signaler, dans une lettre adressée au président Ménard, leur profonde indignation devant le fait que certains sujets à peine discutés au comité soient présentés dans le rapport comme faisant l’objet de consensus.
Au cœur du rapport Ménard, l’équité « entre les individus et les générations » occupe un place centrale. L’équité intergénérationnelle, c’est la recherche de solutions qui « doivent faire porter, le plus possible, le fardeau financier sur les générations utilisatrices, et non reporter sur les générations futures le coût des services offerts aujourd’hui ». Cette conception, inspirée du principe « d’utilisateur-payeur », enferme chaque génération dans une comptabilité étroite de coûts et de bénéfices au lieu d’en appeler à une solidarité intergénérationnelle face à l’éducation et la formation des jeunes, à la construction et l’entretien des infrastructures, au développement de services de santé et sociaux, à la préservation de l’environnement, etc.
Selon la même logique, on affirme qu’au nom d’un déséquilibre démographique à venir « le maintien intégral des modes de financement du système pourrait [...] mettre en cause l’équité et la solidarité entre les générations », en raison d’une croissance effrénée des dépenses de santé dues au vieillissement de la population.
Bien sûr, il existe une évolution croissante des dépenses dans le secteur de la santé et des services sociaux. Bien sûr, il faut mieux les contrôler. Oui, il faut assurer une saine gestion des investissements dans le secteur. Mais, ce que propose le rapport du comité, c’est carrément d’affamer le système. Le rapport préconise, en effet, de plafonner la croissance des dépenses du gouvernement en matière de santé et de services sociaux au taux de croissance de l’économie de la province, soit celui de son produit intérieur brut (PIB). Selon les études gouvernementales, l’écart pourrait représenter de 1,4 à 2,4 % par an. Mais, d’où viendrait le financement manquant ? De compressions budgétaires systématiques ? De déficits chroniques ? De frais imposés aux usagers ? De la privatisation des services ? Des hausses des tarifs d’électricité ou de la taxe de vente du Québec ?
Par ailleurs, si le rapport du comité reconnaît que les dépenses de médicaments constituent le poste budgétaire le plus inflationniste, il ne propose aucune mesure concrète de contrôle des coûts. Par contre, il consacre tout un chapitre à plaider en faveur de l’augmentation de la contribution du secteur privé en accentuant un système de prestation mixte public-privé des services. Cette question n’a fait l’objet d’aucune discussion au comité.
Finalement le rapport du comité reprend à son compte la proposition de « caisse vieillesse ». Celle-ci serait constituée des présents budgets alloués aux services publics destinés aux personnes âgées en perte d’autonomie, mais surtout d’importantes cotisations des contribuables. Cette caisse financerait une offre de services, en mode PPP principalement, destinée à ces personnes. Sous couvert d’assurance, il s’agit d’un modèle visant à justifier une augmentation des contributions individuelles, à déresponsabiliser le gouvernement à l’égard des soins aux personnes âgées et à encourager l’achat de services privés à la carte plutôt que de viser la consolidation d’une organisation de services publics de qualité.
Le consensus au sujet du type de régime que veulent les citoyennes et les citoyens est clair : le meilleur moyen d’assurer un accès universel aux services de santé passe par le financement public du réseau. En conséquence le gouvernement doit rejeter ce rapport et initier dans les meilleurs délais un véritable débat public et démocratique sur le financement du réseau de la santé et des services sociaux.
