Le projet de règlement en santé
Les cliniques du ministre Couillard
par Lucie Mercier
Dans la Gazette officielle du Québec du mois de novembre 2007, le ministre de la Santé et des Services sociaux, Philippe Couillard, publiait un projet de règlement visant à permettre aux cliniques médicales spécialisées, créées par la loi 33 (L.Q. 2006, c. 43) adoptée sous le bâillon en décembre de l’année précédente, de réaliser un nombre accru de chirurgies. Comme c’est sa marque de commerce depuis qu’il a pris le pouvoir en avril 2003, le gouvernement Charest publie ses documents importants en juillet ou en décembre de chaque année. L’année 2007 n’a pas fait exception puisqu’il a fait coïncider la période de « commentaires » avec la période des Fêtes.
Le monopole de l’hébergement octroyé aux médecins non participants
On se souviendra que la loi 33 a rendu possible que des chirurgies de remplacement de la hanche et du genou, de même que l’extraction de la cataracte, soient réalisées dans des cliniques médicales spécialisées (CMS). Le projet de règlement octroie désormais aux CMS de médecins non participants le remplacement de la hanche et du genou de même que l’hébergement de 24 heures et plus. Ce faisant, il donne le monopole de ces interventions, lorsqu’elles sont réalisées à l’extérieur des établissements publics, aux médecins non participants, médecins qui ne sont pas partie prenante du système public. En leur réservant l’hébergement, le projet de règlement ferait en sorte que ces cliniques deviendraient en réalité des hôpitaux privés.
Les cliniques de médecins participants, à qui on réserve plutôt la chirurgie d’un jour, deviennent pour leur part des centres ambulatoires. En contractant avec ces centres ambulatoires privés, les établissements leur sous-traiteront en fait leur propre budget, comme l’a fait l’hôpital du Sacré-Cœur avec la clinique Rockland MD en décembre 2007. En effet, l’entente a été conclue pour la rondelette somme d’un demi-million de dollars, pour une durée de six mois. L’accessibilité pour les uns pourrait bien signifier l’absence de services pour les autres.
Introduire de la concurrence pour mieux libéraliser
Plutôt que de se faire concurrence entre elles, les CMS seront plutôt en concurrence avec le réseau public de santé. Les CMS de médecins non participants (hôpitaux privés) feront concurrence aux centres hospitaliers publics, levant ainsi la seule exception prévue à l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Dans le cas des CMS de médecins participants (centres ambulatoires), il s’agit plutôt de créer des « marchés internes » où les producteurs de services seront mis en concurrence les uns avec les autres, une sorte de « concurrence encadrée ». Cette idée est à l’origine de la réforme de la santé sous le gouvernement conservateur de Margaret Thatcher au début des années 1990. Elle a par la suite été reprise par Monique Jérôme-Forget et Claude E. Forget en 1995 dans une publication de l’Institut de recherche en politiques publiques [1].
Obliger les médecins à exercer en sociétés commerciales
Le projet de règlement élargit la liste des chirurgies sans égard aux délais d’attente, qui étaient pourtant la première justification mise de l’avant lors de la création des CMS. Il élargit la liste sans égard non plus à la mise en place du mécanisme central de gestion de l’accès. Le ministre a donné deux ans aux établissements publics pour le mettre en place. Il procède sans même attendre les résultats.
Pour continuer de pratiquer les chirurgies inscrites au projet de règlement, même celles qui ne sont faites que sous anesthésie locale, le ministre oblige les médecins à transformer leurs cabinets privés en cliniques, c’est-à-dire en sociétés : soit en société en nom collectif à responsabilité limitée (s.e.n.c.r.l.), soit en société par actions (s.p.a.). Il les oblige en fait à devenir des entreprises commerciales qui pourront même être cotées en Bourse.
Objectif : soumettre le réseau public aux marchés publics
La loi 33 définit les modalités de la compétition public-privé dans le réseau de la santé et des services sociaux. La décision revient au ministre, sur la base du « meilleur rapport qualité/coût ». Pour l’instant, c’est également lui qui en précise la procédure. Pour l’heure, la Loi sur les contrats des organismes publics (L.Q. 2006, c. 29) ne s’applique pas, bien que le réseau de la santé et des services sociaux soit expressément visé. Mais combien de temps durera cette exclusion ? Le temps d’implanter les CMS ? Déjà le Calgary Health Region en Alberta est allé en appel d’offres, en février 2006, en vertu de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) pour des services de chirurgies orthopédiques. Il est prévisible que cette exclusion ne soit valide que tant et aussi longtemps que les services médicaux seront exclus des ententes de commerce. En effet, les négociations se poursuivent : la version consolidée de l’ACI (2007), qui intègre le 7e protocole de modification, prévoit la révision continuelle de la liste des services exclus.
Il apparaît assez clairement que l’objectif réel du gouvernement Charest à travers cette réforme ne consiste pas à améliorer l’accès aux services de santé, mais bien à développer un marché privé et à libéraliser ce secteur. Le projet de règlement marque ainsi le passage définitif à l’ étape de la mise en place d’un système à double vitesse : un retour à l’accès injuste et inéquitable aux soins de santé. Ce projet de règlement, tout autant que la loi sur laquelle il repose, est totalement irrecevable et doit tout simplement être retiré.
[1] Monique Jérôme-Forget et Claude E. Forget, « Les marchés internes dans le contexte canadien », Choix, réforme de la santé, vol. 1, no 3, Institut de recherche en politiques publiques (IRPP), mai 1995, 23 p.
