Paradis fiscaux et judiciaires
Un enjeu capital
La question des paradis fiscaux et judicaires a été une fois de plus ramenée dans l’actualité par deux scandales récents. La crise financière que nous traversons a été causée en grande partie par la multiplication de produits financiers toxiques, dont de très nombreux transigent par les paradis fiscaux. En Allemagne, un réseau d’évasion fiscale via le Lichtenstein, au service de quelques richissimes privilégiés, a causé des pertes d’environ 4 milliards d’euros en revenus fiscaux. Plus que jamais, il semble urgent d’intervenir contre ces espaces de non-droit que sont les paradis fiscaux.
La liberté de circulation des capitaux, la rapidité des échanges, la concurrence fiscale, la faible fiscalité appliquée dans certains territoires, l’opacité juridique et bancaire ou bien encore les nouvelles technologies sont autant d’éléments qui favorisent les pratiques des paradis fiscaux et judiciaires et alimentent la concurrence fiscale.
Les paradis fiscaux ne datent pas d’hier. Au XVIIe siècle, des villes portuaires domiciliées dans de petites îles permettaient d’abriter le produit des vols et rapines des pirates. La protection était assurée moyennant une commission voire un investissement dans l’économie locale. Au XIXe siècle, la faible imposition des revenus a permis une forte accumulation par la bourgeoisie industrielle notamment. L’introduction de nouveaux impôts fin XIXe et au début XXe (avec l’impôt sur le revenu créé en 1914) a augmenté le « marché » de l’évasion fiscale. Plus récemment, les paradis fiscaux se sont inscrits dans le mouvement de déréglementation des marchés financiers et le développement de la finance internationale. Leur rôle s’est développé grâce aux nouvelles techniques de paiement électronique, à l’évolution des activités bancaires et financières…
La crise a clairement montré la place centrale qu’ils occupent dans la mondialisation financière et le rôle qu’ils ont joué en accueillant les structures créées par les banques permettant de loger et de vendre les titres résultant de la transformation des crédits en produits financiers. Selon l’OCDE, les investissements directs dans les places off shore se sont intensifiés à partir de 1985 : 4 % des investissements mondiaux en 1985, 12 % en 1992 et 15 % actuellement. D’autres chiffres sont parlants. La part des services financiers dans les ressources de Jersey s’est ainsi développée pour passer de 15 % en 1970 à 45 % en 1996. Les Îles Caïmans sont une des premières places bancaires avec 592 banques pour 45 000 habitants dont 22 000 expatriés, 46 des 50 premières banques mondiales y étant représentées. Les dépôts bancaires à Guernesey ont doublé entre 1970 et 1975 et ont été multipliés par 100 à Jersey entre 1970 et 1990 (500 millions de livres en 1970, plus de 45 milliards en 1990). L’importance « financière » et géopolitique des paradis fiscaux n’est donc plus à prouver…
Plusieurs organisations internationales ont traité de la question. Le rapport de l’OCDE de 1998 sur « la concurrence fiscale dommageable » a montré les pratiques des paradis fiscaux. L’OCDE a publié une liste de 35 paradis fiscaux en juin 2000. Le but initial était d’identifier les territoires se livrant à des pratiques dommageables, pour, à terme, parvenir à éliminer les pratiques stigmatisées. La plupart de ces territoires ont pris des engagements en matière de coopération et d’échanges de renseignements. À ce jour, seuls trois États sont toujours montrés comme étant des territoires non coopératifs. Mais il ne s’agit là que d’une apparente amélioration. Car l’action de l’OCDE a normé la concurrence fiscale et a normalisé les relations avec les paradis fiscaux par des règles qui, pour l’essentiel, ne remettent pas en cause les sociétés écrans ou le secret bancaire. Le bilan de ces travaux est donc maigre : la stigmatisation des listes noires s’est atténuée avec le temps, et le dumping, le blanchiment et les diverses formes de délinquance financière perdurent.
D’autres initiatives ont été prises comme la Convention des Nations unies (Palerme, 2000) contre la criminalité transnationale organisée et la Déclaration de la conférence des parlements de l’Union européenne contre le blanchiment (Paris, 2002) qui préconise la transparence des mouvements de capitaux, des sanctions contre les pays non coopératifs, etc. Le mouvement social s’est emparé de la question avec l’Appel de Genève du 1er octobre 1996 (initié par des magistrats européens demandant la levée du secret bancaire et le renforcement de la coopération). En Europe, le Tax justice network, le réseau Attac et certaines organisations syndicales (comme le SNUI) poursuivent un travail d’explications, de dénonciations et de propositions.
Pour le dire sans détour, l’enjeu est donc d’empêcher les paradis fiscaux de nuire. Des pistes existent et doivent être martelées sans relâche. Diffuser de l’information est nécessaire, une « liste noire », unique, régulièrement actualisée, pourrait être établie par une autorité fiscale mondiale indépendante. Une telle autorité pourrait promouvoir des normes internationales (sur l’échange d’informations, sur le droit de suite…). Car les échanges d’informations automatiques sont une priorité et doivent permettre une réelle transparence et la levée du secret bancaire.
Mais les mesures ne peuvent être exclusivement fiscales, elles doivent être également judiciaires ou comptables. Il faudrait ainsi instaurer des obligations comptables et financières qui favorisent la transparence et l’exhaustivité des données financières. Plusieurs mesures pourraient être prises : interdire l’accès aux marchés publics pour les entreprises entretenant des relations avec les paradis fiscaux, obliger les sociétés cotées à déclarer les opérations réalisées avec les paradis fiscaux et leur justification dans leurs comptes consolidés, garantir la traçabilité des revenus et des mouvements de fonds, y compris à travers les trusts et les fondations ou renforcer le contrôle des sociétés de compensation clearing. En cas de non respect, outre les sanctions financières voire pénales, un mécanisme pourrait rendre impossible la certification des comptes ou suspendre la cotation des actions des entreprises.
Les paradis fiscaux offrent la plupart du temps un régime opaque en matière de droit des sociétés. Il y est ainsi possible de créer des sociétés écrans, souvent paravents d’activités illicites, qui permettent de dissimuler l’identité des bénéficiaires et des ayants droit. En la matière, il faut faire en sorte que toutes les autorités publiques puissent disposer des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des sociétés implantées sur leur territoire. Cela suppose une supervision et une stricte intégrité du système d’obtention, de conservation et de transmission des informations sur les sociétés créées. Il doit ainsi être possible aux autorités publiques (de réglementation, de surveillance et d’application des lois), dans le cadre de leurs investigations, d’échanger des informations détenues sur les bénéficiaires effectifs des sociétés créées dans les paradis fiscaux. Il pourrait être instituée une obligation de déclaration préalable aux autorités publiques du nom de tous les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, sans exception. Ces informations seraient alors transmises aux autorités publiques des autres États (où résident les personnes physiques ou morales concernées) sous peine de sanctions, soit d’office lorsqu’un de leurs résidants apparaît, soit sur demande des autorités publiques. Ce dispositif permettrait d’imposer dans son État de résidence un contribuable qui aurait transféré une partie de son patrimoine dans un trust à l’étranger.
Certains États ont fait de leur stratégie fiscale leur stratégie de développement en s’inspirant des paradis fiscaux. Dans les pays de l’est de l’Europe, la mise en place d’impôt à taux unique vise à attirer les investisseurs et les entreprises tout autant qu’à lutter contre l’économie souterraine. Or, certains pays ne peuvent pas financer les investissements publics en termes d’éducation, de santé… De la même manière, certains États considérés comme des paradis fiscaux et judiciaires voient leur croissance reposer principalement sur les activités financières. Dans le cadre d’une lutte contre les paradis fiscaux et les mesures fiscales et judiciaires dommageables, adopter des programmes d’aide à la reconversion économique de certains centres off shore réellement en difficulté est nécessaire.
