Revue À bâbord !

Non aux évangélistes du marché

Nicole de Sève — 2008-08-10T15:30:32Z

Depuis la signature de l'ALÉNA, les pressions se font de plus en plus fortes afin de libéraliser les services de santé. Ainsi, en 1996 le président du Conseil du trésor de l'époque, Jacques Léonard, invitait à une plus grande participation des « partenaires non-gouvernementaux », notamment « le troisième secteur, dit communautaire, qui pourrait jouer un rôle actif dans la prestation des services sociaux ». Du Comité Arpin (1998) qui recommandait la création de cliniques affiliées aux hôpitaux et des partenariats avec l'entreprise privée, à la Commission Clair (2001) qui invitait à plus de sous-traitance, à la création d'une caisse spéciale d'assurance autonomie et au recours accru aux groupes communautaires et à l'économie sociale, la voie royale était tracée pour la contestation en Cour suprême du système de santé par le Dr Chaoulli et les recommandations du Rapport Ménard.

Depuis des années, les scénarios catastrophiques qui nous sont présentés, notamment celui que fait peser le vieillissement de la population sur les coûts de la santé, s'appuient très souvent sur des chiffres tronqués, comme le démontre Claude Saint-Georges. En fait, explique Marie Pelchat, « l'arrêt Chaoulli propose que le privé mange le jaune d'œuf (les services médicaux et hospitaliers) et le rapport Ménard que le privé mange le blanc d'œuf (les services de première ligne, les services sociaux, les services d'hébergement et le reste) ». Dans un tel contexte on ne peut que souscrire au rapport dissident des organisations syndicales ayant refusé d'endosser le rapport Ménard, que nous résume Louise Chabot. Or, comme le montre Lucie Mercier, les accords de commerce internationaux nous entraînent dans la direction inverse. Dans tout ce débat, le droit à la santé est occulté alors que, selon Nicole Filion, il devrait être au cœur de toute démarche de réflexion et de recherche d'alternatives pour renforcer notre système de santé.

Car, contrairement à ce que prétendent « 12 citoyens québécois », le Québec n'a pas peur du changement. Il craint le changement que ces personnalités proposent, celui qui s'inspire des diktats du C.D. Howe Institute, de la Chambre de Commerce du Montréal Métropolitain, du Conference Board of Canada, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et du Fraser Institute, les références maintes fois citées par le Rapport Ménard. Le Québec n'est pas fermé à la discussion et à la recherche collective de solutions. Il est fermé au discours unique qui nous propose un « Québec lucide » enfermé dans une seule avenue. Il y a plus que 12 personnes inquiètes au Québec, mais leurs inquiétudes ne sont pas les mêmes. La population est inquiète de la privatisation accélérée des services publics aux mains des compagnies pharmaceutiques, des propriétaires d'établissements de soins prolongés ou de cliniques privées et des entreprises de technologies biomédicales.

Pour taire cette inquiétude, le gouvernement québécois a l'obligation de respecter les droits sociaux, économiques et culturels, notamment le droit à la santé, inscrits dans les pactes internationaux auxquels il a souscrit mais qu'il tarde à reconnaître dans la Charte des droits et libertés de la personne. Une fois ce droit reconnu, c'est toute l'organisation des services de santé et des services sociaux qui devra être révisée. Forte de ce droit, la population québécoise sera au rendez-vous pour le grand débat national.

Nicole de Sève

Le gouvernement fédéral refuse de modifier sa loi

Richard Rothschild — 2008-08-10T15:17:55Z

En juillet dernier, le ministère canadien de l'Industrie a refusé d'adopter une mesure qui aurait modifié la loi sur l'étiquetage des vêtements afin de permettre aux consommateurs d'en connaître la provenance précise. La mise en œuvre de ces politiques proposées par le Ethical Trading Action Group (ETAG) aurait assuré une plus grande transparence, permettant ainsi d'exercer des pressions sur les entreprises afin qu'elles respectent les droits des travailleuses et travailleurs, notamment dans les pays du Sud.

Les codes de travail et les réglementations régissant les pratiques à l'endroit des travailleuses et travailleurs sont en apparence justes et bons. Pourtant, ces codes ne demeurent, trop souvent, que lettres mortes. Au Sud, les autorités appliquent régulièrement les lois et les codes de conduite avec un laxisme notable, permettant aux patrons et aux contremaîtres d'oublier à leur guise leur existence. C'est en particulier les travailleurs syndiqués et les militants qui sont ciblés et qui essuient des menaces et des représailles en contravention des codes. D'où l'appel à la solidarité internationale qu'exprime la deuxième citation mise ici en exergue.

Chez nous, cet appel a été relevé par la coalition d'organismes de solidarité Ethical Trading Action Group (ETAG). Cette coalition (qui compte entre autres Amnistie internationale et le Maquila Solidarity Network) a soumis il y a quelques années au Bureau de la concurrence du Canada une proposition ayant pour objet de favoriser l'application de normes de travail équitables dans l'industrie de l'habillement, à l'étranger comme au Canada, en modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles afin d'exiger que l'adresse de tous les lieux de fabrication soit indiquée sur les étiquettes des vêtements vendus au Canada. Cette mesure (appuyée notamment par le Bloc québécois) permettrait aux consommateurs de vérifier la situation, la vraie, sur le terrain... et, le cas échéant, de mener ici des campagnes de pression contre les abus là-bas. Le Bureau de la concurrence a répondu qu'il allait mettre sur pied « une stratégie [afin] d'examiner à fond la proposition et d'évaluer ses implications pour les entreprises et les consommateurs canadiens ».

Or, il s'avère que la stratégie est beaucoup moins éblouissante qu'on ne le croirait et que le gouvernement du Canada a fait montre dans ce dossier d'un extraordinaire laxisme. Toutefois, il y a dans les circonstances quelque chose d'instructif pour nous tous, nous permettant de mieux comprendre comment le gouvernement parvient à des décisions administratives.
Comment expliquer ce « non » au grand public ? Le ministre a d'abord chargé le Conference Board of Canada (un think tank conservateur) « d'identifier les objectifs clés de la politique et de rédiger ses observations initiales ». On a ensuite donné au Public policy forum (PPF), un autre think-tank bien campé à droite, le mandat d'élaborer un rapport final [1], recommandations incluses, après avoir tenu des consultations avec des intervenants de tous côtés. Le ministre David Anderson s'est enfin saisi telles quelles (tolérance 100 %) des recommandations du rapport du PPF pour justifier sa réponse négative au projet de l'ETAG. Dans son rapport, le PPF ne mentionne pas le petit fait qu'entre ces deux démarches, l'ETAG a vivement critiqué le rapport du Conference Board, accusant l'organisme d'avoir déformé sa proposition et d'avoir négligé de considérer d'autres options susceptibles de compléter sa proposition initiale. Tant pis pour l'examen en profondeur promis.

Mais entrons dans le corps de l'étude du PPF. L'organisme a d'abord soumis cinq questions aux intervenants afin de rendre leurs réponses comparables. Toutefois on ne trouve aucune trace de comparaisons dans le texte. Ainsi, il est impossible de retracer la manière dont le PPF a pesé, articulé, déformé et rejeté les diverses observations. D'ailleurs, de son propre aveu, le « PPF n'a pas tenté de déterminer la validité ou la faisabilité techniques » des idées mises de l'avant par les interlocuteurs (Rapport, p. 8). Pire, aucune des cinq questions préliminaires ne portait d'une manière claire et sans équivoque sur l'objet, à savoir la proposition de l'ETAG.
Passons du gâchis des raisonnements aux « raisons » proprement dites. La recommandation finale du PPF est que le gouvernement « ne retienne pas » la proposition de l'ETAG, recommandation justifiée comme suit : Primo, les intervenants ne s'accordent pas, ce qui en dit plus long sur les interlocuteurs que sur la proposition. Secundo, les atteintes aux droits des travailleurs ne se limitent pas au seul secteur de l'habillement, ce qui implique que l'idée de l'ETAG n'est après tout pas inutile et qu'elle pourrait s'appliquer à d'autres secteurs. Tertio, les omniprésentes « difficultés techniques » (non spécifiées, faute d'avoir vérifié leur validité ?), auxquelles on ajoute la sempiternelle mention qu'il est « peu vraisemblable que les résultats escomptés se matérialisent ». Toutefois il n'est point suggéré que les « difficultés » soient insurmontables et le PPF a simplement omis de considérer les moyens qui auraient pu corriger ou compenser les failles.

Le ministre Emerson n'a pas tardé à faire sienne la recommandation du PPF de refuser toute amélioration des normes d'étiquetage des vêtements, tout en se vantant que « le gouvernement du Canada a toujours été un grand partisan des normes de travail reconnues internationalement ». Il occulte ainsi que le Canada n'a pas ratifié trois des huit articles clés des normes établies par l'Organisation internationale du travail (OIT). Si seulement monsieur le ministre était également un « grand partisan des normes » décentes dans la qualité des rapports qu'il achète ! À moins que ce rapport n'ait eu d'autre but que d'accorder une apparence de légitimité à son acte manqué ?

[1] www.forumpp.ca.

Richard Rothschild

La fausse impasse

Claude Saint-Georges — 2008-08-09T15:22:00Z

Les chantres de la libéralisation des services de santé et des services sociaux au Québec nous assènent régulièrement des statistiques présentant l'impasse budgétaire du gouvernement québécois en matière de dépenses gouvernementales dans ce réseau. Pourtant, un examen attentif des données fournies par les gouvernements provinciaux à l'Institut canadien d'information sur la santé permet de contredire ce scénario catastrophique.

Premier constat : Le Québec est l'une des provinces consacrant la plus faible partie de son budget à la santé. Si l'on ne prend que les dépenses de santé à l'exclusion des services sociaux, on constate que le Québec prévoyait investir 31,6 % de son budget en 2003-2004 comparativement à l'Ontario qui annonçait un investissement de 44,6 %. Quant à la moyenne canadienne, elle devait atteindre 38,6 %.

Deuxième constat : Le Québec est le champion des plus faibles dépenses publiques de santé par habitant. En effet, selon les prévisions 2004-2005, le Québec envisageait dépenser 2 392 $ par habitant comparativement à 2 649 $ en Ontario et 2 628 $ au Canada. Compte tenu d'une population de 7,4 millions, l'écart de 236 $ par habitant avec la moyenne canadienne signifie 1 milliard 746 millions $ de moins.

Troisième constat : Le Québec investit une portion importante de son budget dans les dépenses en médicaments. Le Québec est la province canadienne dont les dépenses en médicaments d'ordonnance par habitant sont les plus élevées au Canada, soit 625 $ comparativement à 598 $ en Ontario et 562 $ pour l'ensemble du Canada.

Quatrième constat : Les soins à domicile, les services ambulanciers, la recherche en santé et la santé au travail sont sous-financés. Dans l'ensemble du Canada, les provinces dépensent annuellement 145 $ par habitant pour les soins à domicile, les services ambulanciers, la recherche en santé et la santé au travail. Pour sa part, l'Ontario investit 125 $ et le Québec arrive en queue de peloton avec un maigre 94 $.

Claude St-Georges

Membre de la Coalition Solidarité Santé

Les raisons de notre dissidence

Louise Chabot — 2008-08-09T02:58:00Z

Le Comité de travail sur la pérennité du système de santé et de services sociaux du Québec, lequel a accouché du rapport Ménard, a été mis sur pied par le premier ministre Charest à la suite du Forum des générations de décembre 2004. Son mandat général était de poursuivre les réflexions et d'explorer les pistes de solution au regard de l'organisation des services et du financement de la santé et des services sociaux.

À la fin de juillet 2005, Louis-Jacques Ménard, président de la Banque de Montréal Groupe financier et président du Comité, a déposé son rapport final au ministre de la Santé et des Services sociaux. Étant donné l'ampleur des désaccords fondamentaux au regard des recommandations du Comité, les organisations syndicales CSD, CSQ et FTQ n'ont eu d'autre choix que de présenter un rapport dissident et de signaler, dans une lettre adressée au président Ménard, leur profonde indignation devant le fait que certains sujets à peine discutés au comité soient présentés dans le rapport comme faisant l'objet de consensus.

Au cœur du rapport Ménard, l'équité « entre les individus et les générations » occupe un place centrale. L'équité intergénérationnelle, c'est la recherche de solutions qui « doivent faire porter, le plus possible, le fardeau financier sur les générations utilisatrices, et non reporter sur les générations futures le coût des services offerts aujourd'hui ». Cette conception, inspirée du principe « d'utilisateur-payeur », enferme chaque génération dans une comptabilité étroite de coûts et de bénéfices au lieu d'en appeler à une solidarité intergénérationnelle face à l'éducation et la formation des jeunes, à la construction et l'entretien des infrastructures, au développement de services de santé et sociaux, à la préservation de l'environnement, etc.

Selon la même logique, on affirme qu'au nom d'un déséquilibre démographique à venir « le maintien intégral des modes de financement du système pourrait [...] mettre en cause l'équité et la solidarité entre les générations », en raison d'une croissance effrénée des dépenses de santé dues au vieillissement de la population.

Bien sûr, il existe une évolution croissante des dépenses dans le secteur de la santé et des services sociaux. Bien sûr, il faut mieux les contrôler. Oui, il faut assurer une saine gestion des investissements dans le secteur. Mais, ce que propose le rapport du comité, c'est carrément d'affamer le système. Le rapport préconise, en effet, de plafonner la croissance des dépenses du gouvernement en matière de santé et de services sociaux au taux de croissance de l'économie de la province, soit celui de son produit intérieur brut (PIB). Selon les études gouvernementales, l'écart pourrait représenter de 1,4 à 2,4 % par an. Mais, d'où viendrait le financement manquant ? De compressions budgétaires systématiques ? De déficits chroniques ? De frais imposés aux usagers ? De la privatisation des services ? Des hausses des tarifs d'électricité ou de la taxe de vente du Québec ?

Par ailleurs, si le rapport du comité reconnaît que les dépenses de médicaments constituent le poste budgétaire le plus inflationniste, il ne propose aucune mesure concrète de contrôle des coûts. Par contre, il consacre tout un chapitre à plaider en faveur de l'augmentation de la contribution du secteur privé en accentuant un système de prestation mixte public-privé des services. Cette question n'a fait l'objet d'aucune discussion au comité.

Finalement le rapport du comité reprend à son compte la proposition de « caisse vieillesse ». Celle-ci serait constituée des présents budgets alloués aux services publics destinés aux personnes âgées en perte d'autonomie, mais surtout d'importantes cotisations des contribuables. Cette caisse financerait une offre de services, en mode PPP principalement, destinée à ces personnes. Sous couvert d'assurance, il s'agit d'un modèle visant à justifier une augmentation des contributions individuelles, à déresponsabiliser le gouvernement à l'égard des soins aux personnes âgées et à encourager l'achat de services privés à la carte plutôt que de viser la consolidation d'une organisation de services publics de qualité.

Le consensus au sujet du type de régime que veulent les citoyennes et les citoyens est clair : le meilleur moyen d'assurer un accès universel aux services de santé passe par le financement public du réseau. En conséquence le gouvernement doit rejeter ce rapport et initier dans les meilleurs délais un véritable débat public et démocratique sur le financement du réseau de la santé et des services sociaux.

Louise Chabot

Vice-présidente, Centrale des syndicats du Québec

Pourquoi s'en priver ?

Marie Pelchat — 2008-08-07T15:26:00Z

Le rapport Ménard pave la voie à une rupture sociale. En effet, si les jeunes n'ont plus à payer pour les services de santé des vieux, pourquoi les vieux paieraient-ils alors des impôts pour financer les garderies et des taxes scolaires pour financer le système d'éducation ? Dans la même veine, pourquoi financer des services publics quand les groupes communautaires ou d'économie sociale peuvent prendre le relais à rabais ?

Les groupes communautaires sont nés de la volonté des citoyens et des citoyennes de s'organiser, de se faire entendre. En proposant de harnacher le secteur communautaire au réseau, le rapport Ménard entérine une volonté déjà présente dans la politique de l'action communautaire : faire en sorte que les groupes répondent aux besoins… du gouvernement. C'est un détournement de mandat, un bâillonnement d'organisations citoyennes, lesquelles auraient probablement trop à dire sur les projets gouvernementaux, d'où l'intérêt de les intégrer en partie. Il importe que les membres des groupes, trop souvent marginalisés, disent non haut et fort. Déjà, les reculs démocratiques ont été trop nombreux depuis une décennie [1].

Pour l'économie sociale, le rapport Ménard propose d'élargir le mandat des entreprises d'économie sociale aux soins aux personnes, notamment par le biais de la caisse-vieillesse ou de l'hébergement. Dans Pointe St-Charles et ailleurs au Québec, la majorité de la population n'a pas les moyens de se payer une heure de service d'aide domestique par semaine sur une base régulière. Il serait donc illusoire de penser que le développement de l'économie sociale est une voie acceptable. Par ailleurs, fragmenter l'offre de services entre les différents acteurs compromet l'approche multidisciplinaire qui traduisait avec force notre volonté collective de développer une vision sociale de la santé.

Rien n'oblige les groupes communautaires et les entreprises d'économie sociale à assurer à tous les citoyens de toutes les régions du Québec un accès aux mêmes services. Seul l'État est tenu de garantir des services à tous et à toutes. Renoncer à cela, c'est ouvrir une boîte de Pandore. Les groupes communautaires et les entreprises d'économie sociale ne doivent pas être ceux qui tracent les ornières dans lesquelles le privé s'engagera à la première occasion.

Comme peuple québécois, nous devons conserver notre capacité à choisir que les services sociaux et de santé ne soient pas régis par les règles du marché. Nous devons réaffirmer qu'il ne saurait être possible de respecter les droits fondamentaux des personnes sans leur assurer les conditions nécessaires à l'exercice de ces droits, notamment un système public fort. Nous devons aujourd'hui rejeter le projet médico-comptable que nous propose le rapport Ménard et remettre de l'avant le projet social de santé.

[1] [NDLR] Sur les relations entre le secteur communautaire et l'État : Marc-André Houle, « Splendeurs et misères de l'autonomie », Dossier Mouvement communautaire, À bâbord !, no. 10, Été 2005, pp. 16-17. Sur les enjeux de l'instrumentalisation du secteur communautaire : Pierre Riley, « L'action bénévole dans la mire du gouvernement » (p. 19) et Robert Théoret, « Santé et services sociaux : de l'autonomie à la sous-traitance » (p. 20), dans le même dossier.

Marie Pelchat

Clinique communautaire de Pointe St-Charles

Le droit à la santé, un droit fondamental

Nicole Filion — 2008-08-07T03:06:00Z

Le Québec doit indiquer à la Cour suprême, d'ici juin 2006, les mesures qu'il entend adopter en réaction au jugement Chaoulli, lequel rend inconstitutionnelles les dispositions législatives interdisant le recours à des assurances privées afin d'accéder à des services de santé privés. Dans sa requête pour demande de sursis, il a annoncé qu'il devait procéder à une analyse de toutes les solutions disponibles et de leurs effets sur le système juridique, social, organisationnel et budgétaire du système de santé québécois. Il a aussi indiqué qu'il allait examiner les impacts de ces solutions à la lumière des accords de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Accord de libre-échange nord américain et de l'Accord sur le commerce intérieur.

Il a toutefois omis de référer à des obligations plus fondamentales sur le plan du droit international des droits de la personne : celles de s'assurer que ces mesures seront conformes au droit à la santé tel que consacré dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le PIDESC, envers lequel le Québec a pourtant accepté de s'engager lorsque le Canada l'a ratifié en 1976.

Le Québec ne peut répondre à la Cour suprême sans tenir compte de ces engagements, car le Pacte reconnaît le droit qu'a toute personne « de jouir d'une diversité d'installations, de biens, de services et de conditions nécessaires au meilleur état de santé susceptible d'être atteint ». De plus le droit à la santé inclut la nécessité d'interventions de l'État sur les déterminants de la santé.

Afin de satisfaire aux exigences du Pacte, un État doit assurer la disponibilité en quantité suffisante des installations, biens et services ainsi que des programmes de santé publique ; l'accessibilité aux services sans discrimination, l'acceptabilité des programmes et services c'est-à-dire, entre autres, être appropriés sur le plan culturel, tenir compte des exigences liées au sexe et au stade de la vie et respectueux de la confidentialité, et la qualité des services.
Selon le Pacte, les États ont aussi l'obligation d'améliorer progressivement le respect de tous les droits économiques, sociaux et culturels, dont le droit à la santé. Tout recul, toute mesure rétrograde est donc susceptible de constituer une violation des obligations du Québec.

Au lendemain du jugement, il a été question du recours à la clause dérogatoire. Comment pourrions-nous justifier qu'en certaines circonstances, nous sommes disposés à mettre de côté le respect du droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de la personne ? Le recours à la clause dérogatoire équivaudrait à ne pas reconnaître l'impact des listes d'attente sur l'accès aux soins de santé appropriés en temps opportun. Si nous proposons le recours à une clause dérogatoire lorsqu'un jugement ne nous convient pas, comment pourrons-nous réfuter le recours par d'autres à une clause dérogatoire lorsqu'un jugement sera de nature à rétablir des droits pour lesquels nous luttons ?

Ne pourrait-on plutôt exiger que le Québec modifie la Loi sur la santé et les services sociaux de manière à garantir l'accès à la prestation de soins appropriés en temps opportun afin de permettre à toute personne de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint et à défaut, prévoir un recours ?

Ne pourrait-on exiger du Québec l'adoption d'une stratégie nationale visant à réduire les délais d'attente de façon à mettre en œuvre l'engagement introduit par cette modification législative ? Cette stratégie devrait reposer sur chacun des éléments constitutifs du droit à la santé, n'autoriser aucun accès discriminatoire aux programmes, installations et services de santé et prévoir des critères permettant d'établir des délais d'attente maximum au-delà desquels la santé actuelle et future de la personne risque d'être compromise irrémédiablement.
À plus long terme, il faut exiger du Québec la reconnaissance dans la Charte québécoise du droit à la santé et une portée juridique effective en établissant la primauté de ces droits par rapport à toute autre législation.

Nicole Filion

Ligue des droits et libertés

Menaces majeures au système public de santé

Lucie Mercier — 2008-08-05T03:03:00Z

L'arrêt Chaoulli et la levée de l'interdiction de l'assurance privée qu'il impose risque d'avoir des conséquences importantes si on l'analyse à la lumière de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). En vertu de cet accord obligatoire pour les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada s'est engagé à ouvrir graduellement le commerce des services au marché. Pour ce faire, il a soumis la liste de ses engagements, laquelle ne comprend pas la santé et les services sociaux. Toutefois, elle comprend les services financiers, dont les services d'assurance. Le système de santé public financé principalement par les citoyennes à travers leurs impôts est assimilable, dans sa portion financement, à un régime d'assurance. C'est par ce biais qu'il est soumis à l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS.

L'AGCS prévoit qu'un État peut décider de soustraire certains secteurs de l'application de l'accord. C'est ce qu'on appelle « l'exclusion relative au pouvoir gouvernemental ». Cette exclusion s'applique si le service n'est pas offert sur une base commerciale ou s'il n'est pas fourni en concurrence. Ainsi, l'exclusion vise d'abord la santé et les services sociaux. Toutefois les services financiers, dont les assurances, sont régis par l'Annexe sur les services financiers. Le gouvernement canadien n'a pas exclu les services de santé et les services sociaux qu'il offre de l'application de l'Annexe sur les services financiers. Concrètement, cela signifie que si le gouvernement du Québec autorise les compagnies d'assurance privées à offrir des produits d'assurance en concurrence avec ses propres services, comme le suggère le jugement Chaoulli, « l'exclusion relative au pouvoir gouvernemental » ne tient plus et ces services deviennent soumis à l'AGCS.

À la lumière de l'AGCS, quelles conclusions tirer de la décision de la Cour suprême ? Il faut reconnaître que cette décision constitue une menace majeure pour l'avenir du système public de santé. Présentement, les compagnies d'assurance ne peuvent offrir que de l'assurance maladie complémentaire pour couvrir les frais médicaux non assurés par les régimes publics. Depuis quelques années déjà, l'industrie de l'assurance se dit prête à prendre le relais du secteur public dans ce secteur. Si le gouvernement du Québec autorisait l'industrie à offrir des produits d'assurance pour les services de santé et les services sociaux qu'il offre déjà, il est clair que le système de santé du Québec se dirigerait tout droit vers un système à deux vitesses. L'industrie de l'assurance accroîtrait ainsi de manière plus qu'appréciable son marché. En 2002, l'Association des compagnies d'assurance de personnes (ACCAP) affirmait que le Régime général d'assurance médicaments « a représenté de bien meilleures possibilités commerciales qu'une ouverture au privé […] Sur le 1,2 milliard de dollars de primes perçues annuellement par les assureurs à travers le Québec, près des trois quarts sont liées à l'assurance médicaments. » [Le Devoir, 1er novembre 2002] À la fin de l'année 2003, 108 sociétés d'assurances de personnes faisaient affaires au Canada.

Selon Martha Jackman de l'Université d'Ottawa, le recours à l'assurance privée n'est qu'une des possibilités qui s'offre au gouvernement du Québec pour répondre au jugement de la Cour suprême. Selon elle, le gouvernement peut recourir à la réglementation des listes d'attente, au renforcement des mesures pour assurer la séparation des services privés et publics ou encore à la reconnaissance d'un droit d'accès aux services sans empêchement. Il est impératif que le gouvernement du Québec adopte une ligne de conduite qui ne mette pas en péril l'avenir du système public de santé.

Lucie Mercier

Conseillère syndicale, Fédération des infirmières et infirmiers du Québec

Pas de pays sans paysans. Souveraineté alimentaire ou agrobusiness ?

Karine Peschard — 2008-07-28T18:34:23Z

Ève Lamont, Pas de pays sans paysans. Souveraineté alimentaire ou agrobusiness ?, Documentaire, Canada, 2005, 90 min., français

Défricheurs des champs du possible

Pas de pays sans paysans, de la documentariste et camerawoman indépendante Ève Lamont, raconte les dérives de l'agriculture productiviste. Une image résume à elle seule tout l'absurde d'un système où la spéculation boursière contrôle jusqu'aux quotas de production : un producteur laitier forcé de déverser dans son champ tout le lait produit en surplus des quotas. Le comble, comme l'explique ce dernier, est qu'on oblige les vaches, à grand renfort d'hormones, à produire jusqu'à 50 % plus de lait qu'elles ne le feraient normalement.

Appliquée à l'agriculture, la logique perverse de la productivité et de la rentabilité entraîne son cortège de maux : disparition des fermes familiales, contamination des sols et des cours d'eau, perte de la biodiversité, perte d'autonomie des agriculteurs et contrôle accru des firmes transnationales sur l'ensemble de la chaîne d'alimentation. Également troublante est l'absence de recherche indépendante et le fait que les agences gouvernementales responsables de la réglementation soient trop souvent à la fois « juge et partie ».

La narration, minimaliste et très personnelle, accorde une grande place – aux côtés des incontournables José Bové, Percy Schmeiser et compagnie – aux témoignages de petits agriculteurs et éleveurs qui décident, à contre-courant et sans aide gouvernementale, de revenir à un mode de production agricole à échelle humaine. Des agriculteurs qui refusent d'être des « exploitants » ou des « producteurs », mais bien des fermiers et des éleveurs.

Ève Lamont documente ces luttes, du procès de Percy Schmeiser au recours collectif d'agriculteurs biologiques de la Saskatchewan contre les multinationales Monsanto et Bayer CropScience, en passant par le mouvement des « faucheurs volontaires d'OGM » en France et par le mouvement pour un Vermont libre d'organismes génétiquement modifiés (OGM).

Le documentaire se clôt sur les paroles d'une chanson inédite d'Urbain Desbois : « Tous les égouts vont dans la nature / Et trop de blé dingue / Rend les vaches folles / Dans les champs d'épuration / Elles batifolent […] Un jour, les gens comprendront / Que si l'argent n'a pas d'odeur / Il n'a pas tellement de goût non plus / Et c'est bien dommage / Car c'est tout ce qui nous restera à nous mettre sous la dent. »

Pas de pays sans paysans est présenté à l'Ex-Centris, à Montréal, du 18 novembre au 1er décembre, et au Cinéma Le Clap, à Québec, du 25 novembre au 1er décembre. À compter du 1er décembre, le documentaire sera en tournée à travers le Québec.

Voir en ligne : Pas de pays sans paysans sur le site de l'ONF

Karine Peschard

Tracer les marges de la cité : Étranger, immigrants et État au Québec 1627-1981

Christian Brouillard — 2008-07-28T18:31:34Z

Martin Pâquet, Tracer les marges de la cité : Étranger, immigrants et État au Québec 1627-1981, Boréal, Montréal, 2005.

Qu'est-ce qui peut bien définir « l'Autre », c'est-à-dire l'étranger et l'immigrant ? La démarcation, si on peut dire, a évolué selon les représentations symboliques qu'on a produit de cet Autre ainsi que des formes de contrôle mises en place par le politique. L'historien Martin Pâquet, dans son ouvrage Tracer les marges de la cité, tente de dresser l'évolution de la notion d'immigrant au Québec, de la période coloniale à nos jours.

De la création de la Compagnie des Cent-associés en 1627, chargée par le roi de France de mettre en valeur (sic !) la nouvelle colonie de son domaine, à la fondation du ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration en 1981, le Québec a connu trois grands types de régime politique. En premier lieu, il y a l'Ancien Régime, basé sur des représentations théologiques du politique, où le Roi assume le passage entre la Cité de Dieu et le monde terrestre, le monarque départageant ainsi ses sujets de « l'étranger ». Avec la Révolution industrielle, cette conception cèdera la place à une vision de la Cité en tant que communauté organique, vision basée sur une évaluation « scientifique » où l'humain, réduit à son statut d'agent économique, sera doté de droits évaluables et quantifiables. Enfin, la période actuelle où la citoyenneté et la communauté politique se définissent en termes contractuels.

Un livre qui nous propose donc un vaste survol sans cependant céder à la chronique, un livre qui nous donne surtout à voir que l'histoire du Québec est tissée de beaucoup d'exclusions subtiles ou brutales, mais aussi d'inclusions partielles ou totales.

Christian Brouillard

Main basse sur l'État : les partenariats public-privé au Québec et en Amérique du Nord

Nicole de Sève — 2008-07-28T18:29:28Z

Dorval Brunelle (dir.), Main basse sur l'État : les partenariats public-privé au Québec et en Amérique du Nord, Éditions Fides, coll. « Points chauds », 2005, 276 p.

Les partenariats public-privé sont au cœur du débat au Québec. Les références gouvernementales sont très souvent liées aux expériences menées en Grande-Bretagne et, dans une moindre mesure, en France. Un tout nouveau livre rédigé par des étudiants de l'UQÀM sous la direction de Dorval Brunelle, Main basse sur l'État nous entraîne sur notre propre terrain continental, celui de l'Amérique du Nord. Selon Brunelle, « les formes et modalités d'application de partenariats public-privé en Amérique du Nord participent d'un même esprit qui est d'abord et avant tout d'inspiration états-unienne ».

L'idée majeure de ce livre est de démontrer comment la continentalisation dépasse la reconfiguration des filières de production et « réfère encore et surtout à la diffusion, ou mieux à l'extension de part et d'autre des frontières des États-Unis, d'un cadre normatif préparé, appliqué et sanctionné là-bas ». Ainsi, le premier chapitre de ce livre place en contexte la Nouvelle Gestion Publique ayant donné naissance à de multiples réformes des administrations publiques. Cette gestion, liée à une privatisation accélérée des services publics sous forme de PPP, nous conduit à une dépolitisation d'enjeux fondamentaux dans nos sociétés.

À partir d'études de cas, nous suivons l'évolution de ces PPP et leurs multiples configurations liées au développement politique et économique aux États-Unis, au Mexique, au Canada et au Québec. À plusieurs égards, ce livre se dévore comme un feuilleton. Ainsi, nous apprenons que le Mexique se classe premier en ce qui concerne l'investissement sous forme de PPP, et ce, grâce à de multiples modifications à la Constitution ayant permis la privatisation des ressources naturelles, notamment de l'eau. Aux États-Unis, une profonde réforme de l'administration publique a cours depuis l'ère Reagan et s'accentue aujourd'hui. L'originalité du chapitre consacré à nos voisins tient à la présentation de l'effet de cette réforme qui se manifeste, entre autres, par le virage pris dès 1996 en matière de politique de l'assistance sociale et par le financement public de plus en plus poussé de groupes religieux pour dispenser les services sociaux.

Quant aux projets canadiens et québécois, les chapitres qui leur sont consacrés constituent des incontournables pour raffiner notre compréhension, découvrir les acteurs qui se cachent derrière les PPP et surtout mieux maîtriser notre réplique. Car, comme le signale Dorval Brunelle, « dans la quasi-totalité des cas, la variable déterminante est sans contredit, au-delà des contraintes économiques et des coûts, la finalité politique et sociale des projets, c'est-à-dire l'incapacité qu'ont eue les acteurs économiques et sociaux de les inscrire dans un modèle de développement orienté sur la démocratie et la réduction des écarts de revenus ».

Bref, un livre de référence, de facture universitaire certes, mais qui malgré un langage parfois spécialisé viendra stimuler notre engagement pour un autre modèle de développement.

Nicole de Sève